Commande : document papier ou électronique par lequel la société SAPAG VALVES commande la fourniture avec ou sans prestation attenante, au Fournisseur.
Contrat : contrat de vente par lequel le Fournisseur s’engage à vendre à la société SAPAG VALVES la ou les Fournitures avec ou sans prestations attenantes.
Fournitures : produits, matières premières, emballages ou prestations attenante commandés par la société SAPAG VALVES au Fournisseur.
Parties : La société SAPAG VALVES et le Fournisseur.
Site : l’établissement de la société SAPAG VALVES ou d’un tiers concerné par la livraison des Fournitures et mentionné dans la Commande.
Toute engagement doit faire l’objet d’un écrit (de même que toute modification le concernant) et donne lieu à l’émission d’un bon de commande. Le Fournisseur ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de la part de la société SAPAG VALVES. Seuls engagent la Société SAPAG VALVES les documents signés par une personne habilitée à l’en-tête de sa société ou de l’une des entités de son Groupe, et faisant référence aux présentes Conditions Générales.
Une Commande ne deviendra définitive que lorsque La société SAPAG VALVES aura reçu en retour (dans un délai maximum de 8 jours calendaires) l’accusé de réception joint au bon de commande, sans aucune modification ni rature, daté et revêtu du cachet commercial du Fournisseur. Tout autre document qui serait joint à cet accusé de réception serait réputé nul et non écrit. Si l’accusé de réception n’est pas reçu dans le délai indiqué ci-dessus, alors la Commande sera considérée comme acceptée par le Fournisseur.
Tant que le Fournisseur n’a pas confirmé la commande, La société SAPAG VALVES est en droit de la modifier ou l’annuler. La société SAPAG VALVES devra alors être informée dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier, consécutifs aux modifications demandées.
La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales d’achat sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par La société SAPAG VALVES.
Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé forfaitaire, ferme et définitif, port et emballage compris, à défaut suivant incoterm. Toute consigne d’emballage ou prestation doit être notifiée à l’Acheteur préalablement à l’envoi, et être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express entre les Parties.
Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande ou dans les conditions particulières.
4.1 Délais
La date de livraison est impérative et s’entend pour toute Fourniture rendue au lieu de livraison indiqué sur la Commande. (Suivant incoterm)
Le Fournisseur doit immédiatement informer la société SAPAG VALVES de tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution de la Commande, par écrit, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
Ce délai constituant un délai de rigueur est une condition essentielle et déterminante du consentement de la société SAPAG VALVES. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes, sans préjudice du droit pour la Société SAPAG VALVES d’annuler la Commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, ou de s’adresser à qui bon lui semble, si la défaillance se poursuit pendant plus d’un mois, pour obtenir les Fournitures faisant l’objet de la Commande concernée. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur défaillant.
En cas de retard sur l’un des délais contractuels énoncés à la Commande, la société SAPAG VALVES est en droit de facturer des pénalités égales à 0,5% (zéro cinq pour cent) par jour ouvré de retard du prix du lot de Fournitures en retard.
Le pourcentage maximum du cumul de l’ensemble des pénalités de retard ne pourra excéder 10% du montant total de la commande HT.
Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir, compensable de plein droit sur toute autre commande/contrat en cours avec le Fournisseur.
4.2 Emballages
Toute consigne d’emballage spécifique doit, pour être acceptée par la société SAPAG VALVES, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur.
La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la Commande.
4.3 Expédition
A défaut d’indication contraire dans la Commande, les expéditions s’effectuent incoterm DAP au lieu du Site désigné.
Les livraisons doivent être faites à l’adresse indiquée sur la commande. Les marchandises doivent être pourvues d’étiquettes portant le numéro de commande de la société SAPAG VALVES, le nom du Fournisseur, la désignation des articles, la quantité et le numéro de lot du Fournisseur.
Tout envoi doit donner lieu à un bordereau de livraison qui accompagnera la Fourniture et précisera
•Le numéro de la commande,
•La référence de l’article
•Le mode d’expédition,
•Le Site destinataire,
•La désignation des marchandises expédiées et leur masse,
•La quantité en unité de commande pour chaque produit ou article.
•Le/les N° de lots le cas échéant
•Les références des documents qualité afférents (PV, CC…)
Le fournisseur se charge de l’emballage des Fournitures pour l’expédition, qui devra constituer une protection efficace et adéquate permettant de préserver l’intégralité de la qualité desdites Fournitures jusqu’au lieu de livraison.
4.4. Réception
La réception entraîne l’acceptation de la livraison par la société SAPAG VALVES et l’obligation de payer le Fournisseur. Elle s’effectue au lieu du Site indiqué dans la commande. Un contrôle qualitatif et quantitatif est alors réalisé et permet de vérifier la conformité des Fournitures à la Commande. En cas de non-conformité notifiée par la société SAPAG VALVES le fournisseur devra prendre toutes les dispositions pour enlever à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la notification du refus, aux heures d’ouvertures de la société SAPAG VALVES.
Toute facture sera établie en deux exemplaires pour chaque Commande et devra comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que le numéro de la Commande.
Le règlement des factures intervient, sauf stipulation contraire, à 45 jours fin de mois date de facture, par virement bancaire.
Le Fournisseur autorise expressément la société SAPAG VALVES à opérer la compensation entre les sommes dues par la société SAPAG VALVES ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit.
Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à l’exclusion de tous frais fixes
Nota : la date de facture ne peut être antérieure à la date d’expédition + 3 jours calendaires, ou dans le cas de prestation liée à une fourniture, à la date de fin de prestation.
Avant tout commencement d’exécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à justifier de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant notamment les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages matériels, corporels.
Il remettra à cet effet à la société SAPAG VALVES, dûment complétées et signées par son assureur, les attestations d’assurance civile et professionnelle à première demande de ce dernier. La délivrance des attestations d’assurance précitées ne constitue en aucune façon de la part de la société SAPAG VALVES une quelconque reconnaissance de limitation de responsabilité du Fournisseur à son égard.
Le Fournisseur s’engage, sur simple demande de la société SAPAG VALVES, à lui communiquer tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication de la Fourniture ou des éléments composant la Fourniture, les contrôles qualité effectués, les numéros de série ou de lot.
Le Fournisseur s’engage à respecter intégralement les obligations qui seraient stipulées dans le cahier des charges, la (les) spécifications du produit ou de l’(des) emballage(s) objet(s) de la Commande. La sous-traitance de tout ou partie de la Commande doit avoir reçu l’agrément écrit et préalable de la société SAPAG VALVES. Le Fournisseur s’engage notamment à faire respecter les présentes Conditions Générales par ses sous-traitants.
En cas de produits/prestations exécutés sur définition ou sur plan, et dans le cas où un procédé de fabrication est convenu, ce procédé ne pourra être modifié sans l’accord préalable de la société SAPAG VALVES. En cas de non-respect des spécifications contractuelles constaté après réception, le Fournisseur s’engage à reprendre la Fourniture à ses frais, risques et périls, dans les meilleurs délais, sans pouvoir prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part de la société SAPAG VALVES
La société SAPAG VALVES se réserve un délai de 60 jours calendaire après la livraison et remise des documents qualités relatifs à la fourniture pour procéder aux éventuelles réclamations. Le Fournisseur garantit que les produits ou les emballages livrés sont exempts de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n’exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du Fournisseur (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le Fournisseur s’engage à satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage des matières ou des emballages livrés au titre de la Commande. Il informera la société SAPAG VALVES des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation.
Sauf conditions particulières de la commande, les fournitures/prestations sont garanties 12 mois à compter de leur livraison sauf stipulations plus favorables du Fournisseur.
La garantie s’entend par défaut pour les pièces, la main d’œuvre et les déplacements nécessaires. Le Fournisseur garantit que la Fourniture est conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels. La conformité des Fournitures livrées, vise également les quantités demandées, ainsi que le respect de l’origine des produits tels que définis au cahier des charges et/ou au bon de commande et qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
Indépendamment de conditions particulières précisées dans la Commande, le Fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa Fourniture et en cas de défaillance ou défectuosité de celle-ci, assurer son remplacement ou la rendre propre à l’usage pour lequel elle est destinée sans aucun frais pour La société SAPAG VALVES et avec l’accord préalable écrit de ce dernier. A défaut de remplacement ou de réparation sous 30 jours calendaires à compter de la demande de La société SAPAG VALVES, celui-ci pourra se substituer au Fournisseur en faisant procéder aux opérations nécessaires auprès d’un tiers de son choix. Dans tous les cas, le Fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou réparation et notamment les frais de déplacement, main d’œuvre et transport. La société SAPAG VALVES se réserve le droit d’annuler ou de réduire la Commande, après mise en demeure dans l’éventualité où le Fournisseur refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de ladite Commande sans préjudice des dommages et intérêts.
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, l’exécution de la Commande entre les Parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la Commande sera poursuivie.
En matière de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières et emballages mis en oeuvre sont à la charge exclusive du Fournisseur.
Le Fournisseur garantit que l’utilisation des Fournitures, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu’aucun litige n’est pendant à propos de l’utilisation de ceux-ci.
Le Fournisseur fera son affaire de toutes les actions en contrefaçon ou autres qui pourraient être introduites relativement aux Fournitures livrées. Le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront exposées pour s’opposer aux actions dirigées contre La société SAPAG VALVES.
D’une manière générale, le Fournisseur est tenu de respecter l’obligation du « Secret Professionnel »et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit de La société SAPAG VALVES, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la Commande et relatifs à l’activité de La société SAPAG VALVES.
Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d’une commande, le transfert des risques s’effectue suivant incoterm. Le transfert de propriété se fera au complet paiement des équipements concernés. La société SAPAG VALVES récuse toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos commandes sont de la compétence des Tribunaux sis à Amiens (France). Les présentes conditions générales d’achat et les Commandes sous l’empire desquelles elles sont passées sont régies par le droit français