Les fiches techniques et documents commerciaux de SAPAG VALVES sont purement informatifs et sans valeur contractuelle. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
SAPAG VALVES fournit sur demande des offres de Produits ou des offres de prix (ci-après les « Offres ») dont la durée de validité est spécifiée sur lesdites Offres ou, à défaut, sont valables pour une durée de un (1) mois.
Les offres de produits peuvent accessoirement prévoir un service après-vente ou (et) l’envoi de documentation dont les conditions devront être précisés dans le contrat. (contenu, délais, réception…).
Les commandes qui ne sont pas passées par écrit et par le donneur d’ordre, ne deviennent définitives que lors de la confirmation écrite de la commande par SAPAG VALVES (ci-après la « Confirmation de commande »).
Toute modification pendant l'exécution desdites commandes ou de toute autre commande complémentaire doit recevoir acceptation et confirmation écrite de notre part. Toute annulation de commande nécessite l’accord préalable et écrit de SAPAG VALVES et pourra faire l’objet d’une facturation de frais de résiliation.
Sans observation du client dans les 48 heures suivant l’envoi de la confirmation de commande, la commande sera considérée comme ayant été définitivement acceptée.
Tout contrat doit le cas échéant prévoir les conditions techniques et financières d’une demande de suspension de commande de la part du client.
5.1. Prix
Les prix sont facturés en euros H.T. ou dans toute autre devise tel que stipulé dans une Offre.
Ils s'entendent départ usine (EX WORKS INCOTERM 2010) sauf stipulation contraire dans l’Offre. Pour l'application des présentes CGV, les prix s'entendent prix nets. Ne sont pas compris dans le prix : la TVA, les frais de transport et/ou d'assurance, les droits de douane et taxes diverses.
Les tarifs sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et SAPAG VALVES se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’évolution significative du coût des matières premières, en application de l’article 1195 du Code Civil.
5.2. Frais de traitement administratif
Sauf stipulation contraire, toute commande d’un montant total inférieur à cent cinquante (150) euros HT sera majorée d’un forfait « frais administratif » variable, avec un maximum de cent cinquante (150) euros au titre du coût de traitement administratif de la commande.
5.3. Conditions de paiement
L’entrée en vigueur du contrat interviendra à la date de sa signature par les deux parties ou de la date de retour de l’accusé réception de la commande et du règlement de l’acompte si stipulé, valant accord sur les conditions techniques et commerciales de sa réalisation. Les paiements suivront ensuite l’échéancier prévu par le contrat.
En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date d'émission de la facture.
En tout état de cause, les ventes sur le territoire français sont soumises au respect de l’article L.441-6 du Code de Commerce et par conséquent, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les ventes export sont soumises aux conditions de paiement stipulées dans l’Offre de prix ou tout autre document contractuel (pro-forma, contrat de fourniture etc.)
Par dérogation à ce qui précède, si le risque de défaillance du client n’est plus couvert par un assureur crédit-fournisseur de premier rang, SAPAG VALVES se réserve la possibilité d’exiger un paiement comptant pour toute commande en cours ou pour toute nouvelle commande.
5.4. Déchéance du terme
En cas de non-paiement d'une échéance à la date convenue, la déchéance du terme sera encourue de plein droit et sans formalité et la totalité du solde restant dû tant échu qu'à échoir sera immédiatement exigible tant pour la commande en cause que pour la totalité des commandes en cours. SAPAG VALVES se réserve en outre la possibilité de suspendre sans préavis la totalité des commandes et livraisons en cours.
5.5. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Les éventuelles pénalités de retard applicables seront plafonnées à un maximum de 5% du montant de la fourniture concernée, tel que stipulé par la norme française AFNOR NF P 03-001.
Toute somme non payée à son échéance entraine également l’exigibilité immédiate d’une indemnité pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40) euros.
Toute facture qui n'a pas été contestée par écrit dans les vingt (20) jours suivant la date de son émission, est considérée comme définitivement acceptée.
7.1 SAPAG VALVES livre des Produits (i) dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus dans notre Offre ou dans la commande acceptée par SAPAG VALVES, (ii) dont l’emballage ou le conditionnement correspondent à celui qui est prévu dans l’Offre ou la Confirmation de commande et (iii) qui sont conformes à la description contractuelle et aux caractéristiques techniques résultant de la fiche produit (ci- après les « Spécifications »).
7.2 Le terme "défaut de conformité" (ou le terme "non-conformité") couvre un défaut de qualité, une non-conformité aux Spécifications et les défauts du Produit, de l’emballage ou du conditionnement. Dans l'appréciation de la non- conformité, il convient de tenir compte des tolérances d'usage. En outre, la garantie n'est due que pour autant que l'utilisation du Produit ait été conforme aux règles de l'art et aux recommandations générales d'utilisation et de stockage.
7.3. Ainsi qu’il est dit ci-dessus à l’article 3, le client est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut apparent s'il ne formule pas auprès de SAPAG VALVES ou du dernier transporteur connu des réserves, en précisant la nature du défaut, dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de livraison des Produits. Si le défaut est non apparent, le délai de réclamation auprès de SAPAG VALVES est de six (6) mois à compter de la date de livraison des Produits.
Passé ces délais et à défaut d’avoir émis des réserves, le client prendra les Produits vendus dans leur état, sans aucune garantie de la part de SAPAG VALVES pour les vices ou défauts afférents auxdits Produits, leur emballage et/ou leur conditionnement. La présente clause aura pour conséquence d’empêcher toute action sur le fondement de la garantie des vices cachés (telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil) ou pour tout autre motif, et par là même n’ouvrira pas droit à la réparation de l’éventuel préjudice qui pourrait découler de la découverte ultérieure d’un vice ou d’un défaut affectant le bien vendu.
7.4. Si le client a notifié le défaut de conformité dans les délais et formes prévus à l'article 7.3., et si les services techniques de SAPAG VALVES considèrent que la réclamation est justifiée, SAPAG VALVES pourra, à son choix, procéder :
a) soit au remplacement du Produit non-conforme par un nouveau Produit aux frais de SAPAG VALVES,
b) soit au remboursement du prix facturé et effectivement payé pour un Produit dont la non-conformité est établie,
c) soit à une remise sur les commandes futures.
d) soit à la réparation du produit.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le client pour quelque autre cause que ce soit.
7.5. A la demande de SAPAG VALVES, le client devra retourner à SAPAG VALVES tout Produit prétendu non-conforme. Le choix du transporteur reste à la convenance de SAPAG VALVES. Tout retour devra être adressé à l’adresse que SAPAG VALVES communiquera au Client. Si le ou les produits s'avèrent conformes à la commande, SAPAG VALVES pourra les retourner au client, aux frais de ce dernier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
7.6. Tout Produit retourné sans l’accord de SAPAG VALVES sera refusé et ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir ni à un remboursement.
7.7. Si le client fait réparer le produit non conforme par une société tierce, le vendeur ne sera pas tenu de payer les frais afférents.
8.1. En professionnel averti, le client a, préalablement à la passation de la commande, procédé à l'étude attentive des Produits objets de la commande, de leurs Spécifications et de leur compatibilité avec d’autres composants.
8.2. Par la conclusion de la commande, le client reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation du Produit à ses besoins.
8.3. Le client renonce expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages indirects ou consécutifs, matériels ou immatériels, tels que les pertes de matériel, d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage du produit, quelle que soit l’identité de la personne qui a subi ledit dommage.
8.4. Le client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies dans les CGV.
8.5. Le client a la responsabilité de vérifier la conformité du produit commandé au regard de la réglementation applicable localement, dans les lieux où il utilise ou fait livrer les produits commandés. Sinon, le client doit fournir à SAPAG VALVES les informations nécessaires pour que la vérification de conformité soit effectuée par elle
8.6. Sauf faute intentionnelle ou négligence lourde de SAPAG VALVES, la responsabilité de SAPAG VALVES est expressément exclue en cas de :
a) Perte d'identité du Produit consécutive à une modification de son état d'origine (qualités physiques et/ou chimiques notamment) du fait du revendeur et ou de l'utilisateur final,
b) Détournement d'usage du produit par le client,
c) Utilisation erronée de celui-ci ou non conforme à la prudence et aux usages de la profession ou au-delà de la date de péremption,
d) Stockage non conforme aux prescriptions d’utilisation.
e) Notice d’utilisation non respectée ou(et) utilisation contraire aux règlementations en vigueur.
8.7. En tout état de cause, si la responsabilité de SAPAG VALVES venait à être engagée en raison des Produits objets de la commande, notre responsabilité serait plafonnée au prix desdits Produits.
9.1. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de SAPAG VALVES, jusqu'à complet règlement des factures correspondantes, ce que le client accepte expressément.
9.2. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas des paiements au sens de la présente disposition.
9.3. Les produits ne peuvent être donnés en gage ou en garantie sans l’autorisation de SAPAG VALVES avant le complet paiement du prix. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces produits, le client est tenu d’en informer SAPAG VALVES immédiatement.
9.4. Le client peut vendre les Produits dans le cadre habituel de ses affaires. Toutes les créances résultant de la revente sont par la présente automatiquement cédées à SAPAG VALVES, en paiement des créances du client.
9.5. A défaut de paiement à l'une des échéances prévues dans la confirmation de commande, SAPAG VALVES se réserve le droit de résoudre le contrat unilatéralement. La résolution sera notifiée par écrit au client. Après notification de la résolution, le client sera tenu de restituer les Produits sans délai.
9.6. Les Produits seront conservés aux frais et risques du client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques à la charge du client (notamment risque de perte, de détérioration, et dommages éventuels occasionnés par les produits) dès le départ des entrepôts de SAPAG VALVES.
9.7. Le client prêtera son assistance à SAPAG VALVES pour l'adoption de toutes mesures nécessaires à la conservation de ses droits.
SAPAG VALVES sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à un cas de force majeure.
Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez SAPAG VALVES ou chez ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, épidémie, attentat, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SAPAG VALVES entraînant un chômage partiel ou total chez SAPAG VALVES, ou ses fournisseurs.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de SAPAG VALVES, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont SAPAG VALVES est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Les CGV sont établies en langue française. Cette version prévaudra en cas de problème d'interprétation avec une traduction.
La langue des échanges et des contrats sera également le français à défaut d’une indication contraire validée par les deux parties.
Tous les plans et documents techniques sont envoyés par courrier électronique et doivent nous être retournés par la même voie. Toutes les autres correspondances comme les demandes de clarification commerciales et/ou techniques peuvent se faire par courrier, fax ou courrier électronique et les parties s’entendent pour leur accorder une valeur contractuelle. Tous les courriers portant des tampons originaux de la société et/ou des signatures seront envoyés par courrier électronique ou courrier express.
Tous les envois par courrier électronique doivent faire l’objet d’un accusé de réception donné par un courrier électronique de réponse.
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avère (nt) nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, les autres dispositions ne s'en trouveront en aucune manière affectées ou réduites pour autant.
SAPAG VALVES se réserve le droit de céder à des tiers les droits et/ou obligations à l'égard du client résultant des relations contractuelles. Le fait de ne pas exiger la stricte application des CGV ne saurait constituer une renonciation de la part de SAPAG VALVES à l'un des droits quelconques attachés à la commande et aux présentes CGV.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de SAPAG VALVES ou convenues par tout autre moyen.
Seules les conditions particulières de vente et/ou des avenants éventuels dûment signés par SAPAG VALVES pourront annuler, déroger et/ou remplacer les présentes CGV.
Les relations entre SAPAG VALVES et le client sont régies par le droit français qui est seul applicable étant toutefois précisé que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas applicable aux relations commerciales nouées dans le cadre des présentes.
Lorsque le client est situé en France et à défaut de règlement amiable du différend dans les trente (30) jours de la notification d’un différend par une Partie à l’autre les tribunaux de commerce de Paris (France) sont seuls compétents pour connaître tous les différends résultant tant de l'application des présentes conditions générales de vente que de leur exécution ou de leur interprétation, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Lorsque le client est situé hors de France et à défaut de règlement amiable dans le même délai sus visé de trente (30) jours, tous différends découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Paris et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.